Glossaire

Dans Droit criminel, Types d'infractions, Mise en liberté sous caution, probation et présence au tribunal, Voie de fait, Conduite, Drogues, Armes à feu, Violence fondée sur le sexe, Harcèlement, Méfait, Vol, Menaces, Victimes et témoins

L’extorsion, c’est obliger quelqu’un à faire quelque chose ou obtenir quelque chose de quelqu’un, comme de l’argent ou un bien, par la menace ou la force. Il s’agit d’un crime même si la victime ne cède pas.

Dans Droit criminel

La conduite avec facultés affaiblies est une infraction criminelle. Au sens de la loi, c’est le cas de tout conducteur dont les facultés sont affaiblies par l’alcool ou une drogue.

Dans Droit criminel, Droit de la famille, Testaments et procurations

Les documents « faits devant un commissaire » sont signés en présence d’un commissaire aux affidavits. Ce dernier a le pouvoir d’attester le fait que ce qui est dit dans d’un document (p. ex. un affidavit) est vrai.

Dans Droit criminel

Ce formulaire peut faire partie de votre dossier de divulgation. On l’appelle parfois « formule de filtrage du procureur de la Couronne ». Elle indique comment la Couronne prévoit traiter les accusations portées contre vous, notamment :

• la peine qu’elle demandera;
• la possibilité que certaines des accusations soient retirées si vous plaidez coupable rapidement;
• si votre participation à un programme de déjudiciarisation a été approuvée.

Ces renseignements vous guideront dans votre choix de plaidoyer.

Dans Droit criminel

Ce formulaire peut faire partie de votre dossier de divulgation. On l’appelle parfois « formule de filtrage des accusations ». Elle indique comment la Couronne prévoit traiter les accusations portées contre vous, notamment :

• la peine qu’elle demandera;
• la possibilité que certaines des accusations soient retirées si vous plaidez coupable rapidement;
• si votre participation à un programme de déjudiciarisation a été approuvée.

Ces renseignements vous guideront dans votre choix de plaidoyer.

Dans Ordonnances restrictives et engagements de ne pas troubler l'ordre public, Droit criminel, Arrestations et perquisitions de la police, Emploi et travail, Droit du logement, Droits de la personne

Dans la législation ontarienne sur les droits de la personne, l’expression « handicap » englobe bon nombre de troubles. Il peut notamment s’agir d’un trouble physique, d’un trouble mental, d’une difficulté d’apprentissage, d’une déficience intellectuelle ou d’une maladie mentale. L’expression désigne aussi les problèmes d’alcoolisme et de toxicomanie.

Vous pouvez naître avec un handicap, ou avoir un handicap causé par une maladie ou une lésion.

Dans Droit criminel

Il s’agit d’une infraction criminelle. Poser l’une des actions suivantes pour pousser quelqu’un à craindre pour sa sécurité constitue un crime grave :

• suivre cette personne de façon répétée;
• communiquer de façon répétée, même indirectement, avec cette personne;
• surveiller sa maison d’habitation ou le lieu où cette personne réside, travaille ou se trouve;
• se comporter d’une manière menaçante à l’égard de cette personne ou d’un membre de sa famille.

Si vous êtes reconnu coupable, vous êtes passible d’une peine d’emprisonnement maximale de 10 ans.

Dans Droit criminel

Le coût pour engager un avocat en privé. Un avocat exige généralement un acompte avant de commencer à travailler sur votre affaire.

Dans Droit criminel

Avant qu’on puisse vous déclarer coupable d’une infraction criminelle, la Couronne doit prouver votre culpabilité « hors de tout doute raisonnable ». Ce terme décrit le degré de certitude que le juge ou le jury doit établir pour vous reconnaître coupable de l’infraction en question. Prouver un fait hors de tout doute raisonnable exige un degré de certitude bien plus grand que la démonstration d’un fait selon la prépondérance des probabilités.

Dans Mauvais traitements et violence familiale, Droit criminel

Il s’agit de toute image ou vidéo à caractère privé ayant été captée dans des circonstances qui impliquent que l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elle reste dans le domaine privé et où l’on voit une personne :

• dénudée;
• exposant ses parties génitales, ses fesses ou sa poitrine;
• s’adonnant à une activité sexuelle explicite.

Publier, distribuer, partager ou vendre des images à caractère privé sans le consentement de la personne concernée est considéré comme un acte criminel. Pour obtenir une condamnation, la personne apparaissant dans l’image doit toujours être raisonnablement en droit de s’attendre au respect de sa vie privée au moment où l’acte criminel allégué est commis.