Glossaire
Dans Droit criminel
Toute personne qui provoque un incendie ou une explosion et ainsi endommage un bien dans le but de frauder quelqu’un commet une infraction par mise en accusation.
Dans Droit criminel
Une inculpation est la mise en accusation formelle de quelqu’un pour une infraction. Si la police vous inculpe pour une infraction, en fait, elle vous accuse d’avoir commis un crime. Lorsque vous êtes inculpé, on fournira au tribunal la dénonciation qui concerne votre dossier. Il s’agit d’un document officiel qui permet votre inculpation et qui comporte une liste des infractions que la police vous accuse d’avoir commises.
Dans Droit criminel
Infraction s’entend d’une action illégale. Le Code criminel énumère les infractions criminelles. Il existe d’autres types d’infractions, qui ne sont pas criminelles, notamment l’omission de porter sa ceinture de sécurité.
Dans Droit criminel
Un procès pour infraction de juridiction absolue a toujours lieu à la Cour de justice de l’Ontario. Vous n’avez pas le choix. Les infractions de juridiction absolue sont énumérées à l’article 553 du Code criminel. Quelques exemples sont :
- le vol d’une valeur de 5 000 $ ou moins
- la fraude de moins de 5 000 $
- le non-respect de l’engagement (mise en liberté provisoire)
- le non-respect de l’ordonnance de probation
Dans Droit criminel
Le Code criminel désigne certaines infractions en raison de leur gravité et des circonstances qui les entourent. Il s’agit normalement de crimes violents ou d’infractions graves en lien avec la drogue. Si vous êtes déclaré coupable d’une infraction désignée, le tribunal peut vous ordonner de fournir un échantillon d’ADN, qui sera ajouté à la Banque nationale de données génétiques.
Dans Droit criminel
la personne accusée d’un acte criminel a généralement le choix entre un procès devant la Cour de justice de l’Ontario ou devant la Cour supérieure de justice. Les infractions mentionnées à l’article 469 ne peuvent être jugées que par la Cour supérieure de justice. Les infractions mentionnées à l’article 469 comprennent :
- la trahison
- alarmer sa majesté
- intimider le Parlement ou une législature
- les actes de piraterie et
- le meurtre
Dans Droit criminel, Droit des réfugiés
La plupart des infractions criminelles sont des infractions « hybrides ». Cela signifie que la Couronne se base sur les faits propres à chaque cas pour décider s’il convient de poursuivre l’affaire comme une infraction sommaire ou comme un acte criminel :
- Les infractions punissables sommaires sont considérées comme moins graves. Elles sont jugées par la Cour de justice de l’Ontario, où la procédure est plus simple et plus rapide. Il n’y a jamais de jury. Un juge tranche seul. La peine maximale est de 2 ans d’emprisonnement, ou une amende de 5 000 $, ou les deux.
- Les actes criminels sont considérés comme plus graves. Ils sont jugés par la Cour supérieure de justice, où la procédure est plus complexe et plus longue. Certaines affaires sont jugées par un jury et d’autres par un juge. La peine maximale est souvent supérieure à 2 ans d’emprisonnement.
La procédure des tribunaux pour adolescents et les peines prononcées sont différentes.
Dans Droit criminel, Droit des réfugiés
La plupart des infractions criminelles sont des infractions « hybrides ». Cela signifie que la Couronne se base sur les faits propres à chaque cas pour décider s’il convient de poursuivre l’affaire comme une infraction sommaire ou comme un acte criminel :
- Les infractions punissables sommaires sont considérées comme moins graves. Elles sont jugées par la Cour de justice de l’Ontario, où la procédure est plus simple et plus rapide. Il n’y a jamais de jury. Un juge tranche seul. La peine maximale est de 2 ans d’emprisonnement, ou une amende de 5 000 $, ou les deux.
- Les actes criminels sont considérés comme plus graves. Ils sont jugés par la Cour supérieure de justice, où la procédure est plus complexe et plus longue. Certaines affaires sont jugées par un jury et d’autres par un juge. La peine maximale est souvent supérieure à 2 ans d’emprisonnement.
La procédure des tribunaux pour adolescents et les peines prononcées sont différentes.
Dans Droit criminel
Une infraction primaire est une infraction grave, telle qu’une agression sexuelle ou des voies de fait graves. Si vous êtes déclaré coupable d’une infraction primaire, le tribunal est tenu de vous demander un échantillon d’ADN, dont l’information sera conservée dans la Banque nationale de données génétiques.
Dans Droit criminel
Les infractions provinciales sont des infractions mineures de nature non criminelle, telles que les infractions aux règlements de la circulation. Elles sont sanctionnées par un juge ou un juge de paix de la Cour de justice de l’Ontario.