Glossaire
Dans Droit criminel, Droit des réfugiés
La plupart des infractions criminelles sont des infractions « hybrides ». Cela signifie que la Couronne se base sur les faits propres à chaque cas pour décider s’il convient de poursuivre l’affaire comme une infraction sommaire ou comme un acte criminel :
- Les infractions punissables sommaires sont considérées comme moins graves. Elles sont jugées par la Cour de justice de l’Ontario, où la procédure est plus simple et plus rapide. Il n’y a jamais de jury. Un juge tranche seul. La peine maximale est de 2 ans d’emprisonnement, ou une amende de 5 000 $, ou les deux.
- Les actes criminels sont considérés comme plus graves. Ils sont jugés par la Cour supérieure de justice, où la procédure est plus complexe et plus longue. Certaines affaires sont jugées par un jury et d’autres par un juge. La peine maximale est souvent supérieure à 2 ans d’emprisonnement.
La procédure des tribunaux pour adolescents et les peines prononcées sont différentes.
Dans Droit criminel
Une infraction secondaire est une infraction grave, telle que des voies de fait, le fait de proférer des menaces ou une infraction grave en lien avec la drogue. Si vous êtes déclaré coupable d’une infraction secondaire, le tribunal peut vous demander un échantillon d’ADN, dont l’information serait alors conservée dans la Banque nationale de données génétiques.
Dans Droit criminel
En intentant une poursuite contre une personne physique ou morale, vous demandez à un tribunal civil de vous accorder un montant d’argent, pour vous dédommager d’un tort que cette personne vous aurait fait.
Dans Droit criminel
L’interdiction correspond à telle ou telle chose qu’une ordonnance judiciaire vous interdit de faire. Par exemple, si vous êtes reconnu coupable d’une infraction avec violence, il vous sera probablement interdit de posséder une arme pendant cinq ou dix ans. L’ordonnance d’interdiction accompagne habituellement la peine, celle-ci étant la sanction que le tribunal vous impose après vous avoir déclaré coupable.
Dans Droit criminel, Types d'infractions, Mise en liberté sous caution, probation et présence au tribunal, Voie de fait, Conduite, Drogues, Armes à feu, Violence fondée sur le sexe, Harcèlement, Méfait, Vol, Menaces, Victimes et témoins
Le travail du juge de paix ressemble à celui du juge, à la différence qu’il ne peut trancher que certaines affaires, par exemple les mises en liberté sous caution ou les poursuites privées.
Dans Droit criminel
La libération conditionnelle consiste à relâcher une personne détenue à certaines conditions. Celle-ci peut alors servir une partie de sa peine dans la collectivité, sous la supervision d’un agent de libération conditionnelle et à condition de respecter certaines consignes. Si vous ne respectez pas les conditions de votre libération conditionnelle, la Commission des libérations conditionnelles du Canada peut l’annuler et vous renvoyer en prison.
Dans Droit criminel
Toute personne qui purge une peine d’emprisonnement doit être libérée une fois les deux tiers de sa peine écoulés. C’est ce qu’on appelle une « libération d’office ». Ce type de libération ne s’applique pas aux condamnations à vie.
Dans Droit criminel
Si vous êtes libéré après une audience préliminaire, le juge a décidé qu’il n’y avait pas suffisamment de preuves pour vous ordonner de comparaître devant la Cour supérieure de justice. Votre procès sera terminé et vous ne serez pas reconnu coupable du crime à moins que la Couronne ne se pourvoit en appel.
Dans Droit criminel
Un mandat est une ordonnance judiciaire indiquant à un agent de la paix une action à exécuter, comme une arrestation ou une saisie à effectuer ou une ordonnance judiciaire à faire respecter.
Dans Droit criminel
C’est un type de mandat d’arrêt qui peut être émis par un juge lorsque vous manquez une date de comparution, d’audience ou de procès. Un mandat d’amener confère à la police le pouvoir d’arrêter la personne désignée et de la maintenir en détention jusqu’à ce qu’elle puisse être traduite en justice.