Glossaire
Dans Droit criminel
La Cour de justice de l’Ontario est un tribunal provincial qui juge les affaires relevant du droit de la famille et du droit criminel, ainsi que de certaines lois provinciales, notamment le Code de la route.
Dans Droit criminel, Dettes et droits des consommateurs
La Cour des petites créances juge les affaires concernant une somme de 50 000 $ ou moins. Une poursuite peut être intentée par vous contre un particulier ou une société, ou vice-versa, devant cette cour. Vous n’êtes pas obligé d’y être représenté par un avocat, mais l’aide d’un professionnel du droit est préférable.
Dans Droit criminel
La Cour supérieure de justice juge les affaires civiles ainsi que les affaires pénales graves. Tous les procès avec juge et jury sont entendus à la Cour supérieure de justice. Les juges de cette cour entendent aussi les appels des décisions pénales rendues par la Cour de justice de l’Ontario. Toutes les affaires civiles sont jugées par la Cour supérieure de justice de l’Ontario, à l’exception de celles relevant du droit de la famille pour lesquelles la Cour de justice de l’Ontario a compétence.
Dans Droit criminel
Un couvre-feu signifie que vous devez être chez vous à certaines heures, généralement la nuit, à moins que vous ne soyez avec votre caution. Vous devrez peut-être respecter un couvre-feu pour pouvoir vous engager sous caution.
Dans Mauvais traitements et violence familiale, Ordonnances restrictives et engagements de ne pas troubler l'ordre public, Droit criminel, Arrestations et perquisitions de la police, Emploi et travail
Si vous contrevenez à une loi fédérale, vous commettez un crime. La législation fédérale s’applique dans l’ensemble des provinces et des territoires du Canada. Le principal texte de loi au pays est le Code criminel. Selon cette loi, le vol, les agressions (voies de fait) constituent des crimes.
Dans Droit criminel, Types d'infractions, Mise en liberté sous caution, probation et présence au tribunal, Voie de fait, Conduite, Drogues, Armes à feu, Violence fondée sur le sexe, Harcèlement, Méfait, Vol, Menaces, Victimes et témoins
Un crime fondé sur le genre est une infraction criminelle commise contre une personne à cause de son identité sexuelle ou de son expression de genre. Un tel crime peut se produire entre des partenaires intimes, des amis, des connaissances, des collègues et des étrangers. Personne n’est à l’abri, même si les filles, les femmes et les personnes issues de la pluralité des genres sont plus à risque de subir de la violence fondée sur le genre.
Exemples de crimes fondés sur le genre courants :
- Voyeurisme
- Publication d’une image à caractère privé sans consentement
- Harcèlement criminel ou communication harcelante
- Voies de fait et agression sexuelle
- Profération de menaces ou extorsion
- Séquestration
- Omission de se conformer à une ordonnance judiciaire ou à une condition
Dans Droit criminel, Types d'infractions, Mise en liberté sous caution, probation et présence au tribunal, Voie de fait, Conduite, Drogues, Armes à feu, Violence fondée sur le sexe, Harcèlement, Méfait, Vol, Menaces, Victimes et témoins
On qualifie un crime de présumé tant que l’infraction criminelle n’a pas été prouvée en cour.
Dans Droit criminel
La déclaration de la victime aide le juge à comprendre les répercussions du crime sur le plaignant ou la victime. Dans cette déclaration, le plaignant ou la victime peut expliquer au tribunal les conséquences émotionnelles, financières, physiques ou autres du crime sur sa personne. Si une telle déclaration est présentée, le juge doit en tenir compte quand il détermine votre peine.
Dans Droit criminel
Si vous êtes accusé et que vous omettez de comparaître devant le tribunal à la date prévue, vous pouvez être accusé de « défaut de comparaître ».
Dans Droit criminel
Dans un tribunal civil, le défendeur est la personne contre qui une poursuite est intentée. En droit criminel, le défendeur est la personne accusée d’une infraction criminelle.