Glossaire
Dans Droit criminel
Après votre inculpation pour infraction criminelle, un agent de police peut vous remettre un « engagement devant un fonctionnaire responsable » accompagné d’une promesse de comparaître. Cet engagement, aussi appelé formule 11.1, renferme des conditions semblables aux exigences d’une libération sous caution. Par exemple, il peut vous être exigé de laisser jusqu’à 500 $ en gage avant d’être libéré.
Dans Droit criminel
Vous pourriez être libéré sans caution sur la foi d’un « engagement personnel » de votre part. Lorsque vous signez votre propre engagement de caution, vous promettez de payer une somme d’argent au tribunal si vous ne le respectez pas. La mise en liberté sur engagement est plus contraignante que la mise en liberté sur promesse, mais l’est moins que le programme de mise en liberté sous caution ou le recours à une caution.
Dans Droit criminel
L’engagement prévu à l’article 810 du Code criminel est aussi appelé engagement de ne pas troubler l’ordre public suivant l’article 810. Lorsque vous signez un engagement prévu à l’article 810, vous êtes tenu de respecter certaines conditions pour une durée maximale d’un an.
Si vous ne respectez pas les conditions prévues à votre engagement, vous pourriez être accusé d’une infraction criminelle qu’on appelle manquement à l’engagement.
Dans Droit criminel
L’enlèvement est une infraction par mise en accusation. Il consiste à prendre quelqu’un contre son gré et à le garder captif pour :
- le détenir ou l’emprisonner;
- le faire sortir illégalement du Canada;
- le prendre en otage ou en tirer des services.
Dans Droit criminel, Droit criminel
Il s’agit d’une procédure de la Cour de justice de l’Ontario pour les personnes poursuivies par voie de mise en accusation. Le but de l’enquête préliminaire n’est pas de juger l’accusé, mais de déterminer si la preuve est suffisante pour qu’il n’y ait pas un renvoi du procès. La question est de savoir s’il y a des preuves qu’un juge ou un jury pourrait trouver suffisantes pour vous déclarer coupable. Si les preuves contre vous sont jugées insuffisantes, il n’y aura pas de procès, les accusations seront retirées, votre affaire sera classée et vous serez libéré. L’enquête préliminaire s’appelle aussi « audience préliminaire ».
Dans Droit criminel
On appelle « enquête relative au plaidoyer de culpabilité » la série de questions auxquelles vous devez répondre avant de pouvoir plaider coupable. Cette enquête sert à montrer au juge que :
- vous plaidez coupable volontairement, sans que personne ne vous pousse ou ne vous force à le faire;
- vous comprenez ce que vous faites en plaidant coupable, par exemple que vous renoncez à votre droit de voir la Couronne faire la preuve hors de tout doute raisonnable des accusations portées contre vous lors d’un procès;
- vous savez ce qui peut arriver si vous plaidez coupable, par exemple que vous pourriez aller en prison et avoir un casier judiciaire permanent.
Dans Droit criminel
Il s’agit d’une infraction criminelle. Si vous tentez d’interrompre l’administration de la justice ou d’y nuire, vous pouvez être accusé d’entrave à la justice. Verser un pot-de-vin à quelqu’un pour qu’il soit votre caution est un exemple d’entrave à la justice.
Dans Droit criminel
Il s’agit d’une infraction criminelle. Si vous tentez d’empêcher un agent de police d’exercer ses fonctions légitimes, vous pouvez être accusé d’entrave à un agent de la paix.
Dans Droit criminel
Toute personne qui ne se livre pas à la demande de la police commet une infraction criminelle. Par exemple, si vous purgez une peine discontinue et que vous ne rentrez pas à la prison à temps, un mandat d’arrestation peut être délivré contre vous parce que vous êtes illégalement en liberté.
Dans Droit criminel
L’agent d’exécution prend ce qu’on appelle des mesures d’« exécution en matière civile » pour faire respecter les ordonnances judiciaires, comme les amendes imposées par le tribunal et les ordonnances de restitution.
Si vous ne payez pas les amendes qui vous sont imposées, un agent d’exécution peut :
- définir lesquels de vos biens peuvent être saisis et vendus pour payer ces amendes;
- exécuter une ordonnance judiciaire écrite lui permettant de saisir et de vendre ces biens.