Glossaire
Dans Mauvais traitements et violence familiale, Droit criminel, Droit de la famille, Droit des réfugiés
une peine est une sanction infligée à une personne déclarée coupable d’une infraction. Pour un adulte, une peine peut inclure une peine d’emprisonnement, mais pas nécessairement; cela peut aussi inclure une amende ou une période de probation. Les peines pour adolescents sont différentes.
Dans Droit criminel
Une peine avec sursis peut vous être imposée si vous êtes déclaré coupable d’un crime. Dans ce cas, vous :
- serez en probation pour une période pouvant aller jusqu’à 3 ans;
- aurez un casier judiciaire permanent;
- n’aurez pas de peine d’emprisonnement.
Dans Droit criminel
Une peine d’emprisonnement avec sursis peut vous être imposée si vous êtes déclaré coupable d’un crime. Dans ce cas, vous n’irez pas en prison; vous devrez plutôt purger votre peine dans la collectivité en résidence surveillée.
Dans Droit criminel
On appelle « peines discontinues » les peines dont une partie est purgée en prison, par exemple les fins de semaine, et l’autre partie, dans la collectivité. Pendant votre temps dans la collectivité, vous devez respecter les conditions de votre ordonnance de probation. La peine ne peut être discontinue que si la période d’emprisonnement totale est de 90 jours ou moins.
Dans Droit criminel
On appelle « peines en milieu ouvert » les peines qui n’obligent pas le condamné à passer du temps en prison. Il s’agit par exemple des peines avec sursis et des amendes.
Dans Droit criminel
La période de prescription désigne la période pendant laquelle vous pouvez intenter une action en justice. Une fois cette période terminée, vous ne pouvez plus engager l’action.
Dans Droit criminel
La permission de sortir sans surveillance fait partie des types de libération que vous pourriez obtenir si vous êtes en prison. Les permissions de sortir peuvent s’accompagner d’une surveillance ou non. Vous pourriez en obtenir une pour :
- participer à un projet communautaire;
- prendre contact avec votre famille;
- travailler à votre développement personnel;
- répondre à des besoins médicaux.
Dans Droit criminel
Si vous plaidez coupable, vous acceptez la responsabilité de l’infraction dont vous êtes accusé. Vous renoncez à votre droit à un procès. La Couronne n’aura pas à prouver que vous avez commis le crime.
Après avoir plaidé coupable, vous aurez une audience de détermination de la peine.
Si vous plaidez non coupable, vous avez le droit à un procès dans lequel la Couronne tentera de prouver le crime contre vous hors de tout doute raisonnable.
Dans Droit criminel
Si vous plaidez non coupable, vous niez avoir commis l’infraction en question. Dans ce cas, vous ne pouvez être condamné que si la Couronne réussit à prouver les accusations qui pèsent contre vous hors de tout doute raisonnable lors d’un procès.