Glossaire
Dans Droit criminel
Votre peine peut être assortie d’une probation. Vous devez alors respecter certaines conditions, notamment vous présenter à l’agent de probation qui vous supervise et observer une bonne conduite. Quant à la peine, il s’agit de la sanction que le tribunal vous impose après vous avoir déclaré coupable.
Dans Droit criminel
Un procès est une procédure judiciaire formelle ayant pour but de déterminer si la personne accusée d’une infraction criminelle est coupable ou innocente. Les avocats de la Couronne et de la défense produisent leurs preuves lors du procès. À la lumière de ces preuves, le juge ou le jury détermine si l’accusé est coupable ou non coupable.
Dans Droit criminel
Les procureurs de la Couronne, aussi appelés procureurs, avocats de la Couronne ou tout simplement Couronne, travaillent pour la Division du droit criminel du ministère du Procureur général.
Ce sont eux qui présentent le dossier de la poursuite contre vous au tribunal. Ils ne sont pas là pour gagner ou perdre une cause, mais doivent veiller à ce que tous les éléments de preuve pouvant servir à établir les faits soient produits de façon équitable.
Dans Droit criminel
Les procureurs de la Couronne, aussi appelés procureurs, avocats de la Couronne ou tout simplement Couronne, travaillent pour la Division du droit criminel du ministère du Procureur général.
Le procureur de la Couronne doit veiller à ce que tous les éléments de preuve pouvant servir à établir les faits soient produits de façon équitable. Il n’est pas là pour gagner ou perdre une cause. C’est un officier de justice membre du Barreau du Haut-Canada.
Dans Droit criminel, Types d'infractions, Mise en liberté sous caution, probation et présence au tribunal, Voie de fait, Conduite, Drogues, Armes à feu, Violence fondée sur le sexe, Harcèlement, Méfait, Vol, Menaces, Victimes et témoins
Si quelqu’un menace de blesser ou de tuer un animal ou une personne, ou encore d’endommager ou de détruire un bien, il s’agit d’un crime.
C’est aussi un crime de menacer quelqu’un pour le forcer à faire ou à ne pas faire quelque chose. C’est ce qu’on appelle de l’« extorsion ».
Dans Droit criminel
Ce programme de counseling est encadré par le tribunal et destiné aux auteurs de violence conjugale. Si vous êtes accusé d’une infraction contre votre époux, votre conjoint de fait, votre petit-ami ou votre petite-amie, vous pourriez y être admissible. Son but est d’aider l’auteur de violence à comprendre et à éliminer les comportements qui entraînent la violence, ainsi que de favoriser les saines relations.
Il se pourrait que la poursuite vous offre de réduire votre peine à un engagement de ne pas troubler l’ordre public si vous réussissez le Programme d’intervention auprès des partenaires violents.
Il se pourrait aussi que votre peine vous oblige à le réussir.
Dans Droit criminel
Le programme de mise en liberté sous caution aide les personnes qui n’ont personne pour être leur caution devant le tribunal. Grâce au programme de mise en liberté sous caution, la personne accusée est surveillée. Elle doit se présenter à un chargé de cas à intervalles réguliers et suivre d’autres conditions si on le lui demande. Cela permet de répondre aux préoccupations du tribunal concernant la libération de la personne accusée. Le programme de mise en liberté sous caution est un type de libération plus strict qu’une libération sous votre engagement personnel.
Dans Droit criminel
La promesse de comparaître est un document légal que vous signez, et par lequel vous vous engagez à vous présenter au tribunal à la date indiquée.
Dans Droit criminel
La Couronne, le juge ou vous-même pouvez demander un rapport présentenciel. Ce rapport, écrit par l’agent de probation, aide le juge à bien comprendre vos antécédents personnels, votre situation actuelle et vos perspectives d’avenir avant de déterminer votre peine.
Dans Droit criminel
Si un résident temporaire ou un demandeur de résidence permanente est impliqué dans une activité criminelle, il peut se voir refuser l’entrée au Canada pour des raisons d’ordre criminel. Pour entrer au pays, il doit faire une demande de réadaptation. Il devra alors respecter certains critères établis par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC).