Glossaire
Dans Droit criminel
On appelle « circonstances atténuantes » le contexte ou les faits dont le juge peut tenir compte quand il détermine une peine, afin de l’alléger. Par exemple, si vous n’avez pas de casier judiciaire, cela peut faire partie des circonstances atténuantes.
Dans Droit criminel
Si vous êtes accusé d’une infraction criminelle, vous recevrez une citation à comparaître qui vous indiquera la date à laquelle vous devez vous présenter au tribunal. S’il s’agit d’une infraction mixte ou d’un acte criminel, la citation vous indiquera aussi la date et l’heure de la prise de vos empreintes digitales.
La citation à comparaître signifie que vous serez remis en la liberté jusqu’au procès. L’agent de police n’a pas le droit de vous remettre une telle citation si :
- vous êtes accusé d’une infraction grave;
- des éléments de preuve risquent d’être perdus ou détruits;
- il y a danger de récidive;
- vous êtes considéré dangereux;
- la police n’est pas certaine de votre identité.
Dans Droit criminel
Si d’autres personnes sont inculpées par la même dénonciation que vous, il s’agira de vos coaccusés, qui peuvent être accusés ou non des mêmes infractions que vous. Leurs chefs d’accusation sont toutefois en lien avec les vôtres, car ils concernent probablement le même incident.
Dans Droit criminel
Le Code de la route est la loi qui régit la circulation, les routes et les autres questions en lien avec le transport en Ontario.
Dans Droit criminel
La Commission ontarienne d’examen s’occupe des cas où la personne n’est pas tenue criminellement responsable ou est jugée incapable de subir son procès pour cause de troubles mentaux.
Dans Droit criminel, Types d'infractions, Mise en liberté sous caution, probation et présence au tribunal, Voie de fait, Conduite, Drogues, Armes à feu, Violence fondée sur le sexe, Harcèlement, Méfait, Vol, Menaces, Victimes et témoins
Il s’agit du fait de communiquer sans arrêt avec une personne par téléphone, texto ou courriel à dessein pour la harceler.
Il y a harcèlement quand une personne en tourmente ou en dérange à répétition une autre, qui se sent souvent mal à l’aise ou intimidée. Ce comportement va plus loin que le fait d’importuner quelqu’un.
Dans Droit criminel
Quand le confinement aux cellules est déclaré dans un établissement correctionnel, les prisonniers doivent rester dans leurs cellules. Cette mesure peut être prise en cas d’urgence, en raison d’une pénurie de personnel ou à la suite d’une émeute.
Dans Droit criminel
La confiscation civile est une procédure par laquelle le juge d’un tribunal civil détermine si, selon la prépondérance des probabilités, la police doit ou non vous rendre des biens qu’elle vous a saisis. Le juge ordonnera la confiscation s’il est « plus probable qu’improbable » que l’un des deux cas suivants s’applique :
- le bien a été acheté avec le produit d’un acte criminel;
- le bien a servi à commettre une infraction criminelle.
Dans Droit criminel
Le consentement éclairé est une permission spéciale par laquelle vous autorisez la police à vous fouiller ou à perquisitionner chez vous ou dans les locaux de votre entreprise. Votre consentement ne peut être éclairé que si vous êtes informé des trois faits suivants :
- ce que la police vous demande de faire;
- les conséquences possibles si vous donnez votre consentement;
- le fait que vous n’êtes pas obligé de donner votre consentement.
Dans Mauvais traitements et violence familiale, Droit criminel, Droit de la famille
Le contre-interrogatoire est l’interrogation par l’une des parties, ou son avocat le cas échéant, d’un témoin de l’autre partie visant à déterminer si ses réponses sont véridiques et fiables.