Toutes les questions par sujet

Comment reprendre mon nom traditionnel autochtone?

Une société d’aide à l’enfance place mon enfant en vue d’une adoption publique. Puis-je communiquer avec mon enfant?

Quelles sont les implications du placement d’un enfant en adoption?

Comment puis-je adopter un enfant en Ontario?

Je suis le parent biologique. Puis-je retrouver l’enfant que j’ai placé en adoption?

Je suis le parent biologique. Mon enfant adopté peut-il me retrouver?

Je suis un enfant adopté. Puis-je retrouver mes parents biologiques?

Comment puis-je prouver l’identité de l’autre parent de mon enfant?

Comment puis-je obtenir une carte Santé pour mon bébé?

Comment puis-je faire enregistrer la naissance de mon enfant en Ontario?

J’ai perdu mon certificat de mariage. Comment puis-je en obtenir un autre?

Comment se marie-t-on en Ontario?

Comment se marie-t-on à l’extérieur de l’Ontario?

Y a-t-il une différence sur le plan juridique entre le mariage et l’union de fait?

Qu’est-ce qu’un accord prénuptial ou un contrat de mariage?

Qu’est-ce qu’un accord de cohabitation?

Comment obtenir mon certificat de divorce?

En cas de séparation ou de divorce, quels sont les aspects juridiques auxquels je dois penser?

Pouvons-nous résoudre nos différends sans faire appel au tribunal?

Comment puis-je me séparer légalement de mon conjoint?

Qu’est-ce qu’une « annulation » et comment puis-je en obtenir une?

Dois-je divorcer?

Comment puis-je demander le divorce?

Comment mon conjoint et moi pouvons-nous obtenir un divorce?

Que devons-nous faire si nous nous entendons sur ce qui se produira après notre séparation ou notre divorce?

Que puis-je faire si mon partenaire et moi n’arrivons pas à nous entendre après notre séparation?

Je ne suis pas citoyen canadien. Serai-je forcé de quitter le Canada si mon partenaire et moi nous nous séparons ou divorçons ?

Comment puis-je conclure un accord qui aura force exécutoire?

Que faire si mon partenaire ne respecte pas notre accord de séparation?

Comment puis-je modifier mon accord de séparation?

Que faire si mon partenaire ne respecte pas notre ordonnance judiciaire?

Comment faire modifier une ordonnance judiciaire?

J’ai perdu mon certificat de mariage. Comment puis-je en obtenir un autre?

Qu’est-ce que la responsabilité décisionnelle? Qui peut l’exercer?

Qu’est-ce que le temps parental? Qui y a droit?

Avec qui mon enfant habitera-t-il?

Mon enfant peut-il choisir chez qui il va habiter?

Je suis parent. Est-ce que les grands-parents ont des droits s’ils veulent passer du temps avec mon enfant?

Je suis grand-parent. Ai-je le droit de passer du temps avec mes petits-enfants?

Puis-je voyager avec mon enfant après une séparation ou un divorce?

Je n’ai pas d’ordonnance judiciaire sur les arrangements parentaux. Puis-je quand même déménager avec mon enfant?

J’ai une ordonnance judiciaire sur les arrangements parentaux. Puis-je déménager avec mon enfant?

Comment aider mon enfant à s’adapter à ma séparation ou à mon divorce?

Comment procéder lorsque nous nous entendons sur ce que nous voulons pour notre enfant?

Que faire si nous ne parvenons pas à nous entendre sur ce que nous voulons pour notre enfant?

Puis-je envoyer mon enfant dans une autre province ou un autre pays en attendant qu’une décision soit prise en matière de responsabilités parentales?

Que faire si mon partenaire ne me laisse pas voir mon enfant?

Mon enfant ne veut pas rendre visite à mon partenaire. Que dois-je faire?

Que dois-je faire si je crains pour la sécurité de mes enfants lorsqu’ils sont avec mon partenaire?

Que faire si mon partenaire ne se présente pas aux visites?

Qu’est-ce qu’une évaluation? Pourquoi voudrais-je en obtenir une?

Comment modifier les arrangements parentaux dans mon accord?

Comment présenter une motion en modification d’une ordonnance judiciaire portant sur les arrangements parentaux?

Que sont les pensions alimentaires pour enfants?

Qui paie les pensions alimentaires pour enfants?

À combien s’élèvent les pensions alimentaires pour enfants?

Que sont les dépenses spéciales ou extraordinaires?

Dans quelles circonstances un parent paie-t-il un montant moindre de pensions alimentaires pour enfants?

Mon partenaire ne paie pas les pensions alimentaires pour enfants. Que dois-je faire?

Que faire si mon partenaire travaille au noir ou cache une partie de ses revenus pour éviter de payer des pensions alimentaires pour enfants?

À quel moment les pensions alimentaires pour enfants prennent-elles fin? Comment puis-je y mettre fin?

Les pensions alimentaires pour enfants sont-elles imposables?

Puis-je à la fois recevoir les pensions alimentaires pour enfants et le soutien du revenu du POSPH?

Puis-je recevoir une pension alimentaire pour enfants et l’aide financière d’OT?

Que faire si nous nous entendons sur les pensions alimentaires pour enfants?

Que faire si nous ne parvenons pas à nous entendre sur les pensions alimentaires pour enfants?

Puis-je utiliser le Service des pensions alimentaires pour enfants en ligne du gouvernement de l’Ontario?

Comment modifier les pensions alimentaires pour enfants?

Comment modifier les pensions alimentaires pour enfants dans mon accord de séparation?

Comment modifier les pensions alimentaires pour enfants dans mon ordonnance judiciaire?

Puis-je utiliser le Service des pensions alimentaires pour enfants en ligne du gouvernement de l’Ontario afin de modifier mes pensions alimentaires pour enfants?

Comment présenter une motion en modification des pensions alimentaires pour enfants?

Comment le Bureau des obligations familiales assure-t-il le paiement des pensions alimentaires pour enfants?

J’ai omis des paiements de pensions alimentaires pour enfants. Comment puis-je obtenir une ordonnance restrictive?

Que sont les pensions alimentaires du conjoint?

Quel montant doivent représenter les pensions alimentaires du conjoint?

Puis-je obtenir des pensions alimentaires du conjoint?

Dois-je payer des pensions alimentaires du conjoint?

Mon partenaire ne paie pas les pensions alimentaires du conjoint. Que dois-je faire?

Que faire si mon partenaire travaille au noir ou cache une partie de ses revenus pour éviter de payer des pensions alimentaires du conjoint?

À quel moment les pensions alimentaires du conjoint prennent-elles fin? Comment puis-je y mettre fin?

Comment les pensions alimentaires du conjoint sont-elles imposées?

Puis-je recevoir les pensions alimentaires du conjoint et l’aide financière d’OT?

Puis-je recevoir les pensions alimentaires du conjoint et le soutien du revenu du POSPH?

Que faire si nous nous entendons sur les pensions alimentaires du conjoint?

Que faire si nous ne parvenons pas à nous entendre sur les pensions alimentaires du conjoint?

Comment modifier les pensions alimentaires du conjoint dans mon accord de séparation?

Comment modifier une ordonnance judiciaire prévoyant des pensions alimentaires du conjoint?

Comment présenter une motion en modification des pensions alimentaires du conjoint?

Comment le Bureau des obligations familiales assure-t-il le paiement des pensions alimentaires du conjoint?

J’ai omis des paiements de pensions alimentaires du conjoint. Comment puis-je obtenir une ordonnance restrictive?

Nous sommes mariés. Devrons-nous nous partager nos biens et nos dettes en cas de séparation ou de divorce?

Nous sommes mariés. Comment partagerons-nous nos biens et nos dettes en cas de divorce ou de séparation?

Nous sommes mariés. Qu’arrivera-t-il si nous nous mettons d’accord sur le partage de nos biens et de nos dettes après notre séparation ou notre divorce?

Nous sommes mariés. Qu’arrivera-t-il si nous n’arrivons pas à nous entendre sur nos biens et nos dettes après notre séparation ou notre divorce?

Nous sommes mariés. Qui restera dans la résidence familiale en cas de divorce ou de séparation?

Nous sommes mariés. Si mon conjoint décède, qu’arrivera-t-il à ses biens?

Nous sommes mariés. Qu’adviendra-t-il des prestations du Régime de pensions du Canada si nous nous séparons ou si l’un de nous décède?

Nous sommes mariés. Qu’adviendra-t-il de nos régimes de retraite en cas de divorce ou de séparation?

Nous ne sommes pas mariés. Que deviendra-t-il de nos biens et de nos dettes en cas de séparation?

Nous ne sommes pas mariés. Qu’arrivera-t-il si nous nous mettons d’accord sur le partage de nos biens et de nos dettes après notre séparation?

Nous ne sommes pas mariés. Qu’arrivera-t-il si nous n’arrivons pas à nous entendre sur le partage de nos biens et de nos dettes après notre séparation?

Nous ne sommes pas mariés. Qui restera dans la résidence familiale en cas de séparation?

Nous ne sommes pas mariés. Qu’adviendra-t-il de nos régimes de retraite en cas de séparation?

Nous ne sommes pas mariés. Si mon conjoint décède, qu’adviendra-t-il de ses biens?

Nous ne sommes pas mariés. Qu’adviendra-t-il des prestations du Régime de pensions du Canada si nous nous séparons ou si l’un de nous décède?

Que faire si je crois qu’un enfant est victime de négligence ou de mauvais traitements?

Que peut faire une société d’aide à l’enfance si elle croit que mon enfant est victime de négligence ou de mauvais traitements?

Que faire si une société d’aide à l’enfance veut me parler ou parler à mon enfant?

Puis-je accepter l’aide d’une société d’aide à l’enfance?

Que faire si une société d’aide à l’enfance me retire mon enfant?

Ai-je droit à un avocat pour mon affaire avec une société d’aide à l’enfance?

Que dois-je faire pour obtenir un droit de visite si une société d’aide à l’enfance me retire mon enfant?

Que dois-je faire si je reçois des documents judiciaires d’une société d’aide à l’enfance?

Que sont une défense et un programme de soins dans une affaire de protection de l’enfance?

Que se passe-t-il si je ne signifie et ne dépose pas ma défense et mon programme de soins à temps?

Comment se déroulera ma première comparution dans mon affaire de protection de l’enfance?

Quel rôle joue l’audience sur les soins et la garde temporaires dans une affaire de protection de l’enfance?

Quel rôle joue la conférence dans une affaire de protection de l’enfance?

Qu’est-ce qu’un règlement extrajudiciaire des différends dans une affaire de protection de l’enfance?

Que se passe-t-il lors d’une audience ou d’un procès portant sur la protection de l’enfance?

Comment se déroulera la révision de statut dans mon affaire de protection de l’enfance?

Une société d’aide à l’enfance place mon enfant en vue d’une adoption publique. Puis-je communiquer avec mon enfant?

Comment porter plainte contre le préposé d’une société d’aide à l’enfance?

Comment savoir si je suis dans une relation violente?

Je quitte mon partenaire violent. Est-ce que je peux emmener les enfants?

Devrai-je quitter le Canada si je mets fin à ma relation avec mon partenaire violent?

Que puis-je faire si je dois déménager parce que je suis victime de violence ou de mauvais traitement?

Comment une relation abusive affecte-t-elle mes problèmes de droit de la famille?

Que se passera-t-il si j’appelle la police parce que mon partenaire m’inflige des mauvais traitements?

Que dois-je faire si mon partenaire violent est accusé d’un crime?

Mon partenaire m’inflige des mauvais traitements, mais c’est contre moi que la police porte des accusations. Que dois-je faire?

Que dois-je faire si j’ai simultanément une affaire devant la Cour de la famille et une autre devant un tribunal pénal?

Quelle est la différence entre une ordonnance restrictive et un engagement de ne pas troubler l’ordre public?

Que dois-je faire pour obtenir rapidement une ordonnance judiciaire si mon partenaire est violent?

Comment puis-je tenir mon partenaire violent à distance après l’avoir quitté?

Que dois-je faire si je crains pour la sécurité de mes enfants lorsqu’ils sont avec mon partenaire?

Que dois-je faire si mon partenaire dit qu’il ou qu’elle m’enlèvera mes enfants?

Que dois-je faire si mon partenaire emmène nos enfants à l’étranger sans mon accord?

Où puis-je obtenir du soutien si je suis victime de violence conjugale?Mis à jour le 15 août

Comment demander un certificat d’aide juridique?

Quelle est la différence entre une ordonnance restrictive et un engagement de ne pas troubler l’ordre public?

Qu’est-ce qu’une ordonnance restrictive?

Comment faire pour demander une ordonnance restrictive au moyen de ma requête à la Cour de la famille?

Comment faire pour demander une ordonnance restrictive au moyen d’une motion?

Comment demander un engagement de ne pas troubler l’ordre public?

Devrais-je signer un engagement de ne pas troubler l’ordre public?

Qu’arrivera-t-il si je ne respecte pas un engagement de ne pas troubler l’ordre public?

Pouvons-nous résoudre nos différends sans faire appel au tribunal?

Que devons-nous faire si nous nous entendons sur ce qui se produira après notre séparation ou notre divorce?

Qu’est-ce que la négociation?

Qu’est-ce que la coordination parentale?

Qu’est-ce que le droit familial collaboratif?

Qu’est-ce que la médiation?

Qu’est-ce que la médiation-arbitrage?

Qu’est-ce que l’arbitrage?

Je dois comparaître devant le tribunal de la famille à la Cour supérieure de justice. Que devrais-je faire?

Je dois comparaître devant le tribunal de la famille à la Cour de justice de l’Ontario. Que devrais-je faire?

Pourquoi m’adresser à une cour de la famille?

Pouvons-nous interrompre nos procédures en droit de la famille pour tenter de résoudre nos problèmes autrement?

Que dois-je faire si j’ai simultanément une affaire devant la Cour de la famille et une autre devant un tribunal pénal?

Devant quel tribunal dois-je introduire ma cause en droit de la famille?

Comment introduire une cause en droit de la famille?

Comment répondre à une instance en droit de la famille?

Comment puis-je déposer les formules et documents judiciaires pour ma cause en droit de la famille?

Comment déposer en ligne les formules judiciaires pour ma cause en droit de la famille?

Que veut dire « signifier des documents » dans une affaire de droit de la famille?

Qu’est-ce qu’un dossier continu, et comment dois-je le préparer?

Qu’est-ce qu’un état financier? Quels documents dois-je remettre à mon partenaire?

Comment se déroulera ma première comparution dans ma cause de droit de la famille?

Qu’est-ce qu’une offre de règlement amiable en droit de la famille?

Comment intervient le Programme d’information obligatoire dans mon affaire de droit de la famille?

Qu’est-ce que la conférence relative à la cause en droit de la famille et comment se déroule-t-elle?

Qu’est-ce que la conférence en vue d’un règlement en droit de la famille et comment se déroule-t-elle?

Qu’est-ce que la conférence de gestion du procès en droit de la famille et comment se déroule-t-elle?

Comment dois-je me préparer pour un procès en droit de la famille?

Que se passe-t-il lors d’un procès en droit de la famille?

Qu’arrivera-t-il après mon procès en droit de la famille?

Comment faire modifier une ordonnance judiciaire?

Comment présenter une motion en modification des pensions alimentaires pour enfants?

Comment présenter une motion en modification des pensions alimentaires du conjoint?

Comment présenter une motion en modification d’une ordonnance judiciaire portant sur les arrangements parentaux?

Qu’entend-on par « motion sur consentement » en droit de la famille et que se passe-t-il lorsqu’une telle motion est présentée?

Qu’entend-on par « motion sans consentement » en droit de la famille et que se passe-t-il lorsqu’une telle motion est présentée?

Qu’entend-on par « motion urgente avec préavis » en droit de la famille et que se passe-t-il lorsqu’une telle motion est présentée?

Qu’entend-on par « motion d’urgence » ou « motion ex parte » en droit de la famille et que se passe-t-il lorsqu’une telle motion est présentée?

Où puis-je trouver un avocat pour une affaire de droit de la famille?

Je n’ai pas les moyens d’engager un avocat en droit de la famille. Où puis-je trouver de l’assistance juridique?

Où puis-je obtenir du soutien si je suis victime de violence conjugale?Mis à jour le 15 août

Ai-je droit à un avocat pour mon affaire avec une société d’aide à l’enfance?

Comment me préparer à rencontrer un avocat ou un parajuriste?

Comment demander un certificat d’aide juridique?

Comment porter plainte contre le préposé d’une société d’aide à l’enfance?

Comment faire pour déposer une plainte concernant les honoraires de mon avocat?

Comment puis-je me plaindre d’un avocat ou d’un parajuriste auprès du Barreau de l’Ontario?